Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 108
Le jeudi 14 juin 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, *Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, *Fortier, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, *Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), *Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l'union européenne, tenue à Lisbonne (Portugal) les 12 et 13 avril 2007, et à la deuxième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France), du 16 au 20 avril 2007.—Document parlementaire no 1/39-922.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi C-31, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 15, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« 37.1 Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
487. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d'inscription sur une liste électorale);
b) à l'alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées). »;
b) à la page 16, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 39.1 (1) Le paragraphe 500(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque commet une infraction visée à l'une ou l'autre des dispositions suivantes : le paragraphe 485(1), l'alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1), 489(2) et 491(2), l'article 493 et le paragraphe 495(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.
(2) L'article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Quiconque commet une infraction visée à l'alinéa 487(1)b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de un an, ou de l'une de ces peines. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-31, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption).
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence,
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des lois du Canada (2005), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales puisse siéger le mardi 19 juin 2007 ainsi que le mercredi 20 juin 2007, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat se forme en comité plénier le mardi 19 juin 2007 à 20 heures, afin de recevoir Mme Christiane Ouimet relativement à sa nomination à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public;
Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier le témoin avant le début de son témoignage, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz), présenté au Sénat le 13 juin 2007.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), avec des amendements, une recommandation et des observations), présenté au Sénat le 12 juin 2007.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 3, par substitution , à la ligne 19, de ce qui suit :
« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;
b) à l'article 5 :
(i) à la page 4 :
(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,
(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,
(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,
(ii) à la page 5,
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,
(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,
(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :
« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;
c) à l'article 6, à la page 6 , par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :
a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;
b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;
d) à l'article 7 :
(i) à la page 6 :
(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,
(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :
« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,
(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;
e) à l'article 9 :
(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,
(ii) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,
(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;
f) à l'article 10 :
(i) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,
(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,
(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,
(ii) à la page 9 :
(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« dans les quinze premiers jours de séance de »,
(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« b) dans les trente jours suivant la réception des »;
g) à l'article 10.1, à la page 9 :
(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ment et au développement durable peut préparer un »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,
(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Eyton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de l'amendement b)(i)(C).
Le sous-amendement est mis aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 juin 2007 à 19 heures et le timbre d'appel sonnera à 18 h 45 pendant quinze minutes.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec permission,
Le Sénat revient à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Oliver présente ce qui suit :
Le jeudi 14 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mai 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
Observations annexées au quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Dans la mesure où les droits de la personne en vertu de la Charte canadienne sont respectés, il est justifié de donner à la police les outils nécessaires pour tirer pleinement parti des analyses génétiques dans les enquêtes criminelles. Le Comité souscrit donc aux méthodes et objectifs généraux du projet de loi C-18, mais il exprime des réserves au sujet de certains détails.
Nos préoccupations ont trait au partage avec l'étranger de renseignements contenus dans la banque nationale de données génétiques. Nous craignons que des États ne réclament les renseignements en question dans le cadre d'efforts pour réprimer des crimes qui n'en sont pas en vertu du droit canadien. Par exemple, la dissidence politique non violente peut être considérée comme un acte criminel dans certains territoires, et nous ne voudrions pas que la banque en facilite la judiciarisation. Par conséquent, nous recommandons que l'un des critères du partage de renseignements avec un État étranger soit que l'infraction présumée avoir été commise à cet endroit soit considérée comme un acte criminel en vertu du droit canadien et que les lois et règlements appropriés soient ainsi amendés.
Le Comité s'inquiète également du fait que le procureur général peut présenter une requête ex parte (c.-à-d. sans que la personne qui en fait l'objet n'en soit avisée et en son absence) en vue de rectifier une erreur d'écriture dans une ordonnance de prélèvement pour analyse génétique. Étant donné que, dans presque tous les cas, l'ordonnance défectueuse aura déjà été exécutée afin d'obtenir une preuve génétique pouvant être utilisée ultérieurement contre le particulier, le gouvernement devrait envisager une disposition future en vertu de laquelle ce dernier, ou son avocat soit recevrait un avis préalable de la requête, soit serait informé du fait que la demande a été faite et que l'ordonnance a été modifiée.
Le Comité prend acte de la dernière recommandation faite par la vérificatrice générale du Canada, dans son rapport de mai 2007 concernant la gestion des Services de laboratoires judiciaires (SLJ). Elle a dit que la GRC devrait veiller à ce que les parlementaires reçoivent les renseignements dont ils ont besoin pour demander compte au gouvernement de la prestation des SLJ. Le Comité tient à souligner que le Parlement a besoin de rapports complets et transparents du gouvernement afin de suivre et d'évaluer l'effet cumulatif que les textes de loi successifs ont eu non seulement sur les SLJ, mais sur le fonctionnement de la banque de données génétiques et son incidence sur les particuliers.
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques est entrée en vigueur le 30 juin 2000. En vertu de l'article 13 de cette loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement doit effectuer un examen de ses dispositions et de son fonctionnement dans un délai de cinq ans. À ce jour, rien n'a été fait. Le Comité s'inquiète de constater que le Parlement aura adopté deux projets de loi qui ont été utilisés pour établir une banque nationale de données génétiques qui sont maintenant en train d'affecter la manière qu'elle est conduite et utilisée sans que ce système n'ait fait l'objet d'un examen fondamental. Il faut procéder de toute urgence à un examen du système d'identification génétique afin que le Parlement puisse déterminer s'il convient d'y apporter des améliorations et de revoir la manière dont elle est utilisée.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—questions de privilège et rappels au Règlement), présenté au Sénat le 18 avril 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article no 14 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
L'article no 179 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Sénat encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, de poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution de tout ce qui suit immédiatement après le mot « gouvernement » dans la première ligne, par ce qui suit :
« du Canada et, en particulier, le ministre des Affaires étrangères, à s'entretenir avec le ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine au sujet du Dalaï Lama et des aspirations du peuple tibétain. »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyé par l'honorable sénateur Cowan, que la motion d'amendement soit modifiée par l'élimination de tous les mots suivant « du Canada et, en particulier, le ministre des Affaires étrangères, à » et leur remplacement par ce qui suit :
« encourager le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, à poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 178, 184 (motions), 8 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur l'effet que la Charte des droits et libertés a eu depuis 24 ans sur les droits des Canadiens et des Canadiennes et sur les prérogatives du Parlement du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le service fidèle et exemplaire envers le Canada du défunt honorable Howard Charles Green, de la Colombie-Britannique, durant toute sa vie d'adulte.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 11 (interpellation) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 27, 23, 9, 22, 33, 34, 12 et 14 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'annoncer publiquement qu'il appuie les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées, connus sous le nom des Principes de Paris et qui ont été adoptés par 58 pays à Paris (France) le 6 février 2007;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de chef de file au niveau mondial dans la campagne visant à éradiquer les enfants soldats évoquée dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000), et dans les résolutions du Conseil de sécurité 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés et 1612 (2005) sur la surveillance et la communication des renseignements relatifs aux violations des droits des enfants dans les conflits armés.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 31 (interpellation), 166 (motion), 25 (interpellation), 167 (motion), 20 (interpellation), 92 (motion), 28 et 26 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord!, déposé au Sénat le 21 juin 2006, soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 18 juin 2007, à 18 heures et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 59 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 18 juin 2007, à 18 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Dallaire substitué à celui de l'honorable sénateur Stollery (12 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Trenholme Counsell substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (13 juin).